Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour des CGV : 10 août 2023
Raison sociale : Silvia MARRON
Statut : Auto Entrepreneur
Numéro SIRET : 887 973 386 000 14
Adresse : 3 Boulevard du Roussillon – 66000 Perpignan
Conditions générales de vente des services vendus sur www.silviamarron.com
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes des sercices par silvia Marron: consultations en ligne, forfaits en ligne et programmes en ligne.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Silvia MARRON.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Silvia MARRON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les programmes demeurent la propriété de Silvia MARRON jusqu’au paiement complet du prix. L’achat d’un programme en ligne ne transfère en aucun cas les droits d’auteur de la création à l’acheteur. L’ensemble des créations présentées sur ce site sont la propriété de Silvia MARRON. Pour plus de précisions sur la propriété intellectuelle, veuillez lire le paragraphe concerné ‘Propriété intellectuelle’.
ARTICLE 3 : RESERVATIONS ET COMMANDES
Vous pouvez effectuer une réservation (consultation et forfaits) ou une commande (programmes en ligne):
Sur Internet : https://www.silviamarron.com/
Par téléphone au 06 19 16 60 66 durant nos horaires d'ouverture [9h - 21h].
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre réservation.
Silvia MARRON se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue.
ARTICLE 4 : VALIDATION DE RESERVATION ET DE COMMANDE
Toute réservation et toute commande figurant sur le site Internet https://www.silviamarron.com/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le fait de valider votre réservation implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Nous proposons les systèmes de paiement suivants : Stripe (Visa, Mastercard, etc) PayPal
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement sécurisés.
Votre accès au programme en ligne commandé vous sera envoyé au plus tard 48h après réception du paiement.
ARTICLE 6 - RETRACTATION / ANNULATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité pour autant que le service ne vous a pas été déjà fourni en totalité ou partiellement durant ce délai.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Silvia Marron procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
RDV en ligne (consultation)
Annulation sans frais jusqu’à 48h avant le rendez-vous. Le client a la possibilité d’annuler en faisant parvenir un email d’annulation à contact@silviamarron.com. Au-delà de cette limite, le montant de la prestation sera dû et toute somme préalablement versée ne pourra être remboursée.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
· La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
· La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
· La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
· La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 7- DISPONIBILITE
Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité d'un service après passation de votre réservation pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons par mail. Votre réservation sera automatiquement annulée et nous vous proposerons une autre date ou un remboursement.
ARTCLE 8 - REALISATION DU SERVICE ET LIVRAISON
Les services sont fournis à l'adresse indiquée au cours du processus de commande, à la date ou aux dates indiquées sur la page de validation de la réservation.
Silvia MARRON ne peut être tenue pour responsable d'impossibilité totale ou partielle de réaliser le service demandé lorsque la faute en incombe au client s'il ne se présente pas ou s’il a un retard important au rendez-vous.
Les accès aux programmes sont livrés à l’adresse email internet indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 48h après réception du paiement. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Silvia MARRON ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Silvia MARRON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://www.silviamarron.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Silvia MARRON. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Silvia MARRON.
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
Silvia MARRON se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
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